Les présentes CGU ont été mises à jour le 10 novembre 2017

I – Informations légales

Le site « www.bcc-france.fr » est destiné à informer le public sur l’actualité de la société et sur les différents produits et services proposés. L’utilisation ou l’accès au site bcc-france.fr et aux services proposés impliquent l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d’utilisation. (CGU). Le Directeur de la publication des sites « bcc-france.fr» est : le gérant en exercice. L’Editeur des sites est la SARL BCC. Les coordonnées de la société BCC sont les suivantes :

Siège social : 121, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
R.C.S PARIS n°818 000 879
APE n° 6622Z – immatriculé à l’ORIAS n°16 001 604
Tél. 01 72 71 85 32
Email : contact@bcc-france.fr

ORIAS : Registre des intermédiaires d’assurance www.orias.fr – ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61, Rue de Taitbout 75436 Paris cedex 09

L’Hébergeur du site www.bcc-france.fr est :

OVH SAS au capital de 10.000.000€
2 rue kellermann 59100 ROUBAIX
RCS Roubaix tourcoing 424.761.419
Code APE 6202 A
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

II – Définitions

CNIL : Désigne la « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ». Utilisateur : Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site. Services / Offres : Désigne les différents services et données commerciales proposés par la Société BCC par l’intermédiaire du site www.bcc-france.fr. Sites : Désigne les sites Internet à partir desquels l’Utilisateur accède aux informations et Services proposés par la Société BCC.

III – Acceptation des CGU

Pour utiliser le Service, l’utilisateur doit au préalable, accepter les Conditions. L’acceptation des CGU se fait par un clic sur le logo « j’accepte les CGU » A défaut d’acceptation l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le site. La société BCC conseille à l’Utilisateur d’imprimer ou d’enregistrer localement une copie de ces Conditions.

IV – Objet

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site. BCC se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant. Il est précisé que, les CGU régissent l’ensemble des relations contractuelles entre BCC et l’utilisateur et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

V – Disponibilité du site.

BCC ne sera pas tenu responsable des dommages résultant de l’interruption, suspension ou arrêt du site. En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, La société BCC ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. Il est précisé que :

• le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de La société BCC
• La société BCC peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

BCC ne sera pas tenu responsable des dommages résultant de l’interruption, suspension ou arrêt du site. En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, La société BCC ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

VI – Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière d’assurance de personne. BCC n’est tenu que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des personnes qui accèdent au Site. Aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations, ne peut être imputée à la société BCC.

En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

VI – Protection des données à caractère personnel

VI.1 Généralités

L’Utilisateur est informé que la consultation du site peut donner lieu , à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux Demandes de contact ou d’informations adressées à la société BCC. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

VI.2 Déclaration à la CNIL

Le site www.bcc-france.fr et les traitements informatiques de données à caractère personnel issues de ce Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par la Société BCC. L’Utilisateur peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation commerciale de ses données en adressant un courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous ou par retour de courriel à l’occasion d’un envoi.

VI.3 Formulaire de mise en relation :

Lorsque l’Utilisateur demande à être mis en relation avec un distributeur partenaire par le biais du formulaire « Demande de mise en relation avec un distributeur », l’Utilisateur autorise la société BCC à communiquer à l’assureur-conseil les informations enregistrées afin qu’il puisse être recontacté s’il le désire. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque. Lorsqu’ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour.

VI.4 Utilisation de l’adresse électronique de l’Utilisateur :

Si l’Utilisateur est un client BCC, l’adresse électronique qu’il a communiqué en complétant sa “demande de mise en relation avec un distributeur “est susceptible d’être conservée et utilisée ultérieurement par BCC ou ses distributeurs pour proposer des services et des offres commerciales à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas encore un client BCC, la Société BCC demandera à l’utilisateur son accord avant toute utilisation de son adresse électronique à des fins commerciales.

VI.5 Droit d’accès et de rectification :

Conformément à la loi française «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 et, au niveau européen, de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée. l’Utilisateur peut demander à accéder, faire modifier, faire rectifier ou faire supprimer les données le concernant conservées par la Société BCC dans le cadre des Services proposés par les Sites en adressant un courrier accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité et en indiquant ses coordonnées postales, à l’adresse suivante : BCC, 121, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS (France).

VII – Cookies

Les « cookies » sont de petits fichiers temporairement sauvegardés dans un répertoire prédéterminé de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Editeur des Sites utilise des fichiers « cookies » afin de disposer de statistiques anonymes de fréquentation des Sites et de ses différentes rubriques. En tout état de cause, l’Utilisateur peut configurer son ordinateur de sorte que ces fichiers « cookies » soient systématiquement refusés par son navigateur ou expressément autorisés par l’Utilisateur. Afin de disposer d’informations pratiques sur les options disponibles dans leur navigateur, les Utilisateurs sont invités à consulter la rubrique « Vos traces » du site de l’autorité française de protection des données personnelles, à l’adresse http://www.cnil.fr.

ATTENTION si l’Utilisateur refuse les Cookies, les rubriques des Sites nécessitant une authentification de l’Utilisateur tout au long de la navigation ne seront plus accessibles. Votre navigateur peut être paramétré pour annoncer l’arrivée des cookies et vous demander, au cas par cas, de les accepter ou non, ou bien pour les refuser une fois pour toutes. Voici comment contrôler ou empêcher l’enregistrement des cookies :

1. Dans la barre de menu, choisir le menu Outils
2. Dans le menu déroulant, choisir Options Internet
3. Cliquer sur l’onglet Confidentialité
4. Cliquer sur le bouton Avancé de la section Paramètres
5. Dans la fenêtre Paramètres de confidentialité avancés, ne pas cocher l’option Ignorer la gestion automatique des cookies pour toujours les autoriser
6. Pour interdire tous les cookies, cocher l’option Ignorer la gestion automatique des cookies puis sélectionner les options refuser. Pour laisser le choix pour chaque site internet au cas par cas, choisir l’option demandée. Dans ce dernier cas la visite de sites déposant des cookies occasionnera l’ouverture d’une fenêtre Avis de confidentialité demandant l’acceptation ou le refus d’installation des cookies.

VIII– Liens hypertextes

VIII.1 Liens hypertextes vers le site BCC

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de BCC, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : contact@bcc-france.fr

VIII.2 Liens hypertexte sur le site BCC

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. Au jour de leur création, BCC s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises. BCC ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création. BCC ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que BCC ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que BCC ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre. Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication le Gérant en exercice afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. BCC s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de BCC avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de la société BCC qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

IX – Accès aux données proposées sur Le site www.bcc-france.fr

Les données proposées par la société BCC sont accessibles gratuitement (à l’exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages des Sites permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation. Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique des Sites ou des Services. Auquel cas BCC se donnerait le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

X – Responsabilité

X.1 responsabilité de BCC

La société BCC n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

La société BCC ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
• pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site.

La société BCC ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de La société BCC au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de La société BCC ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de La société BCC à ses obligations. La société BCC ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à La société BCC. L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que La société BCC ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs. L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

X.2 responsabilité de l’Utilisateur

Certains accès (accès aux professionnels) nécessitent un mot de passe et un code courtier. Le code courtier est attribué par la société BCC à un courtier. Le courtier est responsable de la confidentialité de ce code et s’engage à ne pas le communiquer y compris à ses préposés. Par ailleurs le courtier est responsable de son mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer y compris à ses préposés. La société BCC doit être informée immédiatement de toutes utilisations éventuelles non autorisées du compte de l’utilisateur ou d’autres violations des règles de sécurité.

XI – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles la société BCC est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques. BCC est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire. Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la société BCC. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de la société BCC. Pour obtenir l’autorisation de reproduire tout ou partie du site, l’Utilisateur doit s’adresser à : contact@bcc-france.fr. La société BCC accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en :

• un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site
• un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées.

Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par La société BCC. Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de la société BCC. L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site. L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

XII – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

XIII – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

XIV – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

XV – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

XVI – Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA FIN DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE DIJON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.